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19.07.2010
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Pension de réversion : précisions sur les règles de calcul des ressourcesLes demandeurs doivent déclarer leurs ressources sur le formulaire de demande de pension de réversion. A l'appui de leur déclaration, les assurés doivent produire le ou les avis d'imposition sur le revenu utiles à la vérification des ressources. La non production immédiate du ou des avis d'imposition ne s'oppose pas à l'attribution de la prestation demandée qui sera payée pendant le temps nécessaire à l'intéressé pour obtenir le justificatif fiscal demandé. En cas de variation dans le montant des ressources, la réduction, l'augmentation, la suspension ou le rétablissement de la prestation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est constaté que les ressources ont varié. La date d'effet de la révision est fixée au premier jour du terme d'arrérages suivant la période de trois mois au cours de laquelle les ressources ont varié. Il en résulte que la révision doit prendre effet à compter du premier jour du mois suivant la date de variation des ressources. Exemple : Un assuré titulaire d'une pension de réversion nous informe le 20 mars 2008 qu'il a cessé son activité professionnelle le 15 février 2008 : date d'effet de la révision = 1er mars 2008. Attribution d'un avantage viager En cas d'attribution d'un avantage viager, il doit être tenu compte des sommes réellement perçues au titre du nouvel avantage au cours de la période de référence. La révision du montant de la pension de réversion, liée à l'attribution de l'avantage viager, intervient donc à compter du premier jour du mois qui suit la date d'effet de cet avantage. Exemple : Un assuré titulaire d'une pension de réversion obtient la liquidation d'une retraite complémentaire personnelle avec effet du 01/07/2008 Prise en compte dans les ressources de la retraite complémentaire au cours de la période de référence du 01/05/2008 au 31/07/2008. Date d'effet de la révision = 01/08/2008 En cas de modification du montant d'un avantage viager, il est fait état du nouveau montant, quelle que soit la date de sa mise en paiement, à compter du premier jour du terme d'arrérages suivant la date à laquelle la modification du montant de l'avantage aurait dû intervenir. Exemple : Un assuré titulaire d'une pension de réversion obtient la révision d'une retraite complémentaire personnelle avec effet du 01/04/2009 Prise en compte dans les ressources du nouveau montant mensuel de la retraite complémentaire au cours de la période de référence du 01/02/2009 au 30/04/2009. Date d'effet de la révision = 01/05/2009 Mise en œuvre de la dernière révision de la pension de réversion Il est rappelé que l'article R.353-1-1 CSS prévoit que la pension de réversion n'est plus révisable : - soit 3 mois après la date de point de départ de l'ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ; - soit à compter du 1er jour du mois qui suit le 60ème anniversaire du conjoint survivant, lorsqu'il ne peut pas prétendre à cette date à de tels avantages. Pour l'application de ces dispositions, les précisions suivantes sont apportées. Si, à la date d'effet de la pension de réversion, le conjoint survivant est en possession de tous ses droits personnels depuis plus de trois mois ou est âgé d'au moins 60 ans et n'a jamais cotisé à un régime de base de sécurité sociale, la pension de réversion n'est plus révisable dès son point de départ. En cas d'attribution d'un droit personnel, il doit être tenu compte des sommes réellement perçues au titre du nouvel avantage au cours de la période de référence. La révision du montant de la pension de réversion, liée à l'attribution de l'avantage personnel, intervient donc à compter du premier jour du mois qui suit la date d'effet de cet avantage. S'il s'agit du dernier droit personnel auquel l'assuré peut prétendre, la date de dernière révision peut alors être fixée. S'il s'agit de l'attribution d'un droit personnel postérieurement à la date à laquelle la dernière révision avait été initialement fixée, une révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d'effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision. Exemple : Un assuré titulaire d'une pension de réversion, nous indique avoir obtenu toutes ses retraites personnelles de base et complémentaires Date d'effet des retraites personnelles de base et complémentaires = 01/01/2008 Date de révision de la pension de réversion = 01/02/2008 Date de dernière révision (cristallisation) = 01/04/2008 L'assuré nous informe en novembre 2008 de la liquidation d'une autre retraite complémentaire personnelle dont la date d'effet est le 01/07/2008 Date d'effet de la révision = 01/08/2008 Nouvelle date de dernière révision (cristallisation) = 01/10/2008 |
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