Les modalités du cumul emploi-retraite intégral des salariés
Tout retraité peut, depuis le 1er janvier 2009 (loi de financement pour la sécurité sociale pour 2009), reprendre une activité relevant du même régime de retraite et cumuler ses nouveaux revenus avec ses pensions de retraite. Pour bénéficier de ce cumul emploi-retraite intégral, trois conditions sont exigées : avoir au moins 65 ans, ou avoir au moins 60 ans et une retraite de base à taux plein, faire liquider l'ensemble de ses droits à la retraite auprès des différents régimes, de base et complémentaires, français et étrangers et, pour les anciens salariés du privé et du public, avoir obligatoirement cessé leur activité avant d'en reprendre une nouvelle. La circulaire du 29 avril 2010 détaille les formalités pour bénéficier du cumul total. Ainsi, l'assuré qui souhaite cumuler intégralement sa retraite du régime général avec un salaire de reprise d'activité salariée doit, tout d’abord, déclarer sa reprise d'activité, à l'organisme compétent, dans le mois suivant ladite reprise et indiquer les nom et adresse, soit de l'employeur auprès duquel il exerce une activité salariée, soit de l'entreprise auprès de laquelle il exerce une activité non salariée au sens du 1er alinéa de l'article L.161-22 CSS. Il doit ensuite déclarer la date de début de la ou des activités en cause et produire une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes de retraite dont il a relevé et certifiant qu'il bénéficie de toutes ses retraites personnelles. La circulaire précise aussi la date d'effet du cumul intégral et rappelle certains principes relatifs à la cessation de l'activité salariée, les justificatifs de la cessation d'activité, la reprise d'une activité salariée chez le dernier ou chez un nouvel employeur, la déclaration de reprise d'activité salariée. Elle indique, par exemple, que pour pouvoir bénéficier du cumul libéralisé, les assurés doivent avoir liquidé leurs pensions personnelles de retraite des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des organisations internationales, c'est-à-dire qu'ils doivent être entrés en jouissance des avantages de retraite dont ils remplissent les conditions d'attributions. Le principe du cumul total s'applique depuis le 1er janvier 2009, date de mise en œuvre de l'article 88 de la LFSS pour 2009, quelle que soit la date d'effet de la retraite. En pratique sont concernées les retraites du régime général dont la date d'effet est postérieure au 31 mars 1983.
Exemple 1 : Assuré ayant cotisé au régime général (RG) et à l'ARRCO Date de cessation d'activité : 30 avril 2010 Date d'effet des retraites RG et ARRCO : 1er mai 2010 Né en 1949, l'intéressé justifie de la durée d'assurance pour le taux plein (161 trimestres) Dès lors que la retraite du régime général et celle de l'ARRCO ont une date d'effet au 1er mai 2010, la reprise d'une activité salariée, dès cette date, chez le dernier employeur ou chez un nouvel employeur, ne s'oppose pas au paiement de la retraite du régime général.
Exemple 2 : Assuré ayant cotisé au régime général (RG), à l'ARRCO puis au RSI Date d'effet des retraites RG et ARRCO : 1er mai 2010 Né le 15 avril 1950, l'intéressé justifie de la durée d'assurance pour le taux plein (162 trimestres). Il souhaite poursuivre son activité relevant du RSI sans demander la retraite dudit régime dont le droit est ouvert au 1er mai 2010 et reprendre une activité salariée. La poursuite de l'activité non salariée (RSI) ne s'oppose pas au service de la retraite du régime général. La condition d'avoir liquidé toutes les retraites personnelles n'étant pas remplie, l'intéressé ne peut bénéficier du cumul total au 1er mai 2010.Le paiement de la retraite RG est maintenu si la limite prévue au 2ème alinéa de l'article L.161-22 CSS est respectée. L'intéressé obtient sa retraite du RSI à effet du 1er septembre 2010. La limite prévue au 2ème alinéa de l'article L.161-22 CSS ne s'applique plus à compter du 1er septembre 2010 puisque les conditions du cumul total sont remplies.
Exemple 3 : Assurée ayant cotisé au régime général (RG) et à l'ARRCO Date de cessation d'activité : 30 avril 2010 Date d'effet des retraites RG et ARRCO : 1er mai 2010 Née en mars 1946, l'intéressée ne justifie pas de la durée d'assurance pour le taux plein (cette durée est fixée à 160 trimestres). L'intéressée reprend une activité salariée chez un nouvel employeur à compter du 1er mai 2010. Le total mensuel des montants bruts de ses retraites RG et ARRCO et de son salaire soumis à CSG de reprise d'activité ne dépasse pas la limite de cumul. Le paiement de la retraite est maintenu. Si l'assurée poursuit son activité, la limite de cumul ne s'applique plus à partir du 1er jour du mois suivant son 65ème anniversaire, soit le 1er avril 2011, puisque les conditions du cumul total sont remplies à cette date.
Exemple 4 : Date de cessation d'activité : 31 mai 2010 Date d'effet des retraites de base et complémentaire : 1er juin 2010 Les conditions du cumul total sont remplies au 1er juin 2010. La reprise d'une activité salariée chez le dernier employeur ou chez un nouvel employeur peut avoir lieu à compter du 1er juin 2010. Pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions leur permettant de bénéficier du cumul total à la date à laquelle elles souhaitent reprendre une activité salariée, si cette reprise à lieu chez le dernier employeur, un délai de six mois à compter de la date d'effet de la retraite est exigé. La reprise d'activité avant la fin de ce délai implique la suspension du service de ladite retraite (article D.161-2-15 CSS).
Exemple 5 : Assurée ayant cotisé au régime général (RG) et à l'ARRCO Date de cessation d'activité : 15 février 2010 Date d'effet des retraites RG et ARRCO : 1er mars 2010 Née en février 1950, l'intéressée ne justifie pas de la durée d'assurance pour le taux plein (cette durée est fixée à 162 trimestres). Les conditions du cumul total ne seront remplies qu'à compter du 1er jour du mois suivant son 65ème anniversaire. L'assurée peut reprendre une activité salariée : - chez son dernier employeur à compter du 1er septembre 2010, - chez un nouvel employeur dès la date d'effet de sa retraite. Sous réserve de la limite de cumul prévue au 2ème alinéa de l'article L.161-22 CSS, le paiement de la retraite du régime général est maintenu. |
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