ASSURANCE (75012 - PARIS) FAPES-DIFFUSION - durée contrat assurance emprunteur assurance prêt emprunteur - Assurance emprunteurs : UFC Que Choisir attaque

UFC Que Choisir reproche aux banques de capter à leur profit près de 16 milliards d’euros de participation bénéficiaire, qui devraient normalement revenir aux assurés emprunteurs. L'association a gagné une bataille, mais pas encore la guerre. Mise au point.

UFC Que Choisir accuse les banques d’avoir détourné à leur profit et au détriment des assurés toute la participation bénéficiaire (PB) des contrats emprunteurs. Celle-ci est évaluée entre 1997 et 2007 à près de 16 milliards d’euros, dont 5 milliards d’euros pour les crédits à la consommation et 11,5 milliards d’euros pour les crédits immobiliers. Pour les assureurs vie, l’obligation de verser 90 % des bénéfices techniques et 85 % des bénéfices financiers ne s’applique que pour les contrats d’épargne en assurance vie. Ils défendent leur position en s’appuyant sur l’arrêté d’application de la loi, qui, selon eux, exclut de la PB, les contrats collectifs dont font partie les contrats d’assurance emprunteurs. UFC Que Choisir riposte en invoquant l’irrégularité de cet arrêté au regard de la loi. Le Conseil d’Etat semble lui donner raison en demandant au Trésor de revoir sa copie, sous peine de déclarer l’illégalité de l’arrêté. De fait, ce dernier a rédigé un nouveau texte entré en vigueur le 23 avril 2007 et stipulant que les participations bénéficiaires doivent revenir aux emprunteurs. Mais c’est une fausse victoire pour UFC Que Choisir et pour les assurés. La PB n’est en effet distribuable qu’au bout de 8 ans et reste compensable entre les différents contrats. En général, dans les contrats emprunteurs, les assureurs réalisent des bénéfices sur la garantie décès, mais des pertes sur les autres garanties (incapacité/invalidité) qu’ils peuvent inclure dans le calcul de la PB, afin de préserver l’équilibre global du contrat. En raison de cette inclusion, la part de résultat que les assureurs peuvent conserver a été relevée. Autant dire que les dispositions du nouvel arrêté limitent la part distribuable. Toutefois, en ne garantissant pas aux emprunteurs d’obtenir une participation bénéficiaire, le nouvel arrêté est controversé et fait l’objet d’une attaque en justice. La bataille est donc loin d’être terminée.

A.G Avec Capa Conseil

Mes Mots Express

> Cumul d'assurances
Il y a cumul d'assurances lorsqu'un même risque est assuré auprès de deux assureurs. En cas de sinistre, vous devez prévenir chaque assureur de l'existence d'un cumul. Hormis les situations frauduleuses, les deux polices sont valables et doivent participer, sur des bases proportionnelles, à la prise en charge des sinistres.
> Assuré
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur du contrat. Dans d'autres risques l'assuré est normalement le souscripteur du contrat, en assurance de personne, l'assuré est la personne sur laquelle repose le risque (décès, maladie, invalidité).
> Mariage
Union légitime (de droit) d'un homme et d'une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer.
> Bénéficiaire en cas de décès
Personne physique ou morale désignée par le souscripteur, pour percevoir la prestation garantie par l'assureur lors du décès de l'assuré.
> Incapacité temporaire (IT)
Etat du lésé pendant la maladie ou le traumatisme, qui va de l'accident à la consolidation. Elle correspond à la période d'indisponibilité pendant laquelle l'assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle habituelle ou ses activités régulières s'il ne pratique pas d'activité professionnelle
> Rachat
A la demande du souscripteur, versement anticipé de tout ou partie de l'épargne constituée par la société d'assurance ou de capitalisation au titre du contrat.