Mes Mots Express |
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| >Annuités certaines |
| La différence essentielle entre annuités certaines et annuités garanties est fiscale : les annuités certaines démembrent un capital en un certain nombre de versements périodiques qui ne constituent pas un revenu et ne sont donc pas fiscalisés. Les annuités certaines sont valorisées chaque année et sont versées jusqu'à la fin de la durée prévue, même en cas de décès de l'assuré. En matière d'annuités garanties, l'assureur s'engage à verser pour une rente viagère un nombre minimal d'annuités, même en cas de décès du crédirentier. Dans cette hypothèse, les arrérages restant dus sont versés au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). |
| >Mandataire |
| Personne qui a reçu mandat ou procuration pour représenter son mandant dans un acte juridique. |
| >Assurance en cas de vie |
| Assurance par laquelle l'assureur s'engage à l'égard du souscripteur, moyennant le paiement d'une prime, à verser un capital ou une rente au souscripteur ou à l'assuré si ce dernier est vivant au terme du contrat. |
| >Contrat Epargne Handicap |
| Contrat d'assurance en cas de vie souscrit sur la tête d'un handicapé. Ce contrat garantit le paiement d'un capital ou d'une rente à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle. Il permet à ce jour de bénéficier de certains avantages fiscaux. |
| >Mise en demeure |
| Lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré qui s'est abstenu de payer sa cotisation, demandant à l'assuré de procéder au paiement. |
| >Invalidité permanente totale (IPT) |
| L'assuré est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle lui procurant gain ou profit et dont le taux d'incapacité fonctionnelle est égal à 100% |
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